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Texte de loi harc�lement moral (2002/2003) et sexuel (2012)
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Le Conseil G�n�ral de Vaucluse et la R�gion Provence Alpes C�te d'Azur, accordent une aide financi�re � l'AVHT pour l'ann�e 2009.
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Messieurs les jurés, nous laisserons de côté le motif du meurtre,
les circonstances dans lesquelles il a été accompli,
et aussi le meurtre lui-même.
Dans ces conditions, que reprochez-vous à mon client ?
Boris VIAN ("Les Fourmis")
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Le 13 juillet 1998, une circulaire du Garde des Sceaux a fixé les orientations de la politique d’aide aux victimes.
L’objectif est d’assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d’exécution des décisions judiciaires.
Un litige vous oppose à votre employeur ?
Devant la Loi, être victime suppose 3 conditions
1) Une infraction pénale a été commise
2) Vous subissez un préjudice du fait de cette infraction
3) Vous pouvez prouver votre préjudice
Si, lorsque ces trois conditions sont rassemblées, vous voulez que le responsable soit condamné, il vous faudra porter plainte.
Le dépôt de plainte est l’acte par lequel vous allez porter à la connaissance du procureur de la République l’infraction pénale dont vous estimez être victime.
1) Vous déposez plainte car vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné
2) Vous voulez ,en plus, obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi et dans ce cas vous devrez aussi vous constituer « partie civile ».
Comment faire pour déposer plainte ?
Vous pouvez téléphoner, écrire ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au procureur de la République. Vous pouvez aussi écrire une simple lettre directement au procureur de la République du T.G.I. du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Mise en garde !
La loi vous permet d’agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi.
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