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Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.
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Lexique juridique
Harcèlement moral :
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime…
Loi : texte complet de la loi disponible sur le site www.Legi.France.com
Médiation : "Entremise destinée à mettre d'accord, à concilier ou à réconclilier des personnes, des partis" (Le Petit Robert)
Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation.
Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Il peut s’agir d’une personne appartenant à l’entreprise. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties et tente de les concilier.
Si la conciliation échoue, il les informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Procédure : "Manière de procéder juridiquement ; série de formalités qui doivent être remplies. Ensemble des règles, des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis pour parvenir à une solution juridictionnelle. Branche du droit qui détermine ou étudie les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès, d'exécution des décisions de justice". (Le Petit Robert)
Protection des victimes et des témoins : "L'action, le fait de protéger, de défendre quelqu'un ou quelque chose. Contre un agresseur, un danger, etc." (Le Petit Robert)
La protection concerne le salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral, ainsi que celui qui a témoigné de tels agissements ou les a relatés.
Sont interdites toutes mesures discriminatoire, toutes sanctions ou tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin. (L’attestation produite serait la première pièce à faire valoir dans la défense du témoin s’il subissait à son tour des représailles de la part du harceleur pour avoir témoigné).
Sont visées les mesures discriminatoires directes ou indirectes concernant le reclassement, le renouvellement du contrat de travail, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation.
Toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Tous les salariés bénéficient de cette protection.
Sanctions : "Peine ou récompense prévue pour assurer l'exécution d'une loi" (Le Petit Robert)
Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.
Toute personne ayant procédé à des agissement constitutifs de harcèlement moral peut être condamnée pénalement (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Témoignage : "Fait de témoigner ; déclaration de ce qu'on a vu, entendu, perçu, servant à l'établissement de la vérité" (Le Petit Robert)
Toute personne témoin d’un harcèlement flagrant sur un membre du personnel peut faire une attestation officielle que la personne harcelée pourra produire en cas de contentieux. (modèles d'attestions disponibles auprès de l'AVHT)
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